AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2002 - n° 2Autorisation de mise sur le marché. Recours contre les décisions de l'AFSSA

Autorisation de mise sur le marché. Recours contre les décisions de l'AFSSA

Environnement - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 nov. 2001, Sté Laboratoires Negma, Req. n° 233785 et 233788 : Juris-Data n° 2001-063155 Les recours contentieux dirigés contre les autorisations ou refus d'autorisation de mise sur le marché doivent, en vertu de l'article R. 5140 du Code de la santé publique, et sous peine d'irrecevabilité, être précédés d'un recours gracieux exercé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. • Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles (...)

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N°2 . 2002-02-01


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