AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2002 - n° 2ICPE : arrêté complémentaire ou nouvelle autorisation, l'appréciation faite par le juge du critère du changement notable

ICPE : arrêté complémentaire ou nouvelle autorisation, l'appréciation faite par le juge du critère du changement notable

Environnement - Février 2002 - n° 2

Pratique par Catherine GALVEZ

EXTRAIT *

L'article L. 512-15 deuxième alinéa du Code de l'environnement invite l'exploitant d'une installation classée à renouveler sa demande d'autorisation ou de déclaration en cas de changement dans ses procédés de fabrication. Dans ce cadre, l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 fait obligation à l'exploitant de porter à la connaissance de l'administration les modifications apportées à l'installation, à son mode d'utilisation, ou à son voisinage de nature à entraîner un changement notable des éléments (...)

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N°2 . 2002-02-01


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