AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2003 - n° 2Échelonnement des dates - Conditions - Injonction sous astreintes

Échelonnement des dates - Conditions - Injonction sous astreintes

Environnement - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Jean-Marc FÉVRIER

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Référence : CE, 20 déc. 2002, Ligue pour préservation faune sauvage et défense des non-chasseurs : Juris-Data n° 2002-064619 Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, les États membres "veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents (...)

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N°2 . 2003-02-01


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