AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2003 - n° 2L'obligation de remise en état ne peut porter que sur les prescriptions nécessaires à la remise en l'état initial du site et non en fonction de la destination finale des terrains

L'obligation de remise en état ne peut porter que sur les prescriptions nécessaires à la remise en l'état initial du site et non en fonction de la destination finale des terrains

Environnement - Février 2003 - n° 2

Commentaires par David DEHARBE

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 4 juill. 2002, Sté France bois imprégnés, n° 000511 • Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par un courrier en date du 17 octobre 1996, la société France bois imprégnés (FBI) qui exploitait depuis 1991 une installation classée de transformation et de traitement de bois et plus particulièrement de fabrication de poteaux électriques et téléphoniques dans la commune d'Andezieux-Bouthéon, a informé la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (...)

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N°2 . 2003-02-01


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