AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2004 - n° 2La nouvelle réforme de l'archéologie préventive. - Commentaire de la loi n° 2003-707 du 1 août 2003

La nouvelle réforme de l'archéologie préventive. - Commentaire de la loi n° 2003-707 du 1 août 2003

Environnement - Février 2004 - n° 2

Chronique par Laurent LE CORRE

EXTRAIT *

En approuvant la Convention européenne du 16 janvier 1992 sur la protection du patrimoine archéologique, la France s'est engagée à améliorer son dispositif juridique interne de protection du patrimoine archéologique. La loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques ne traitant que partiellement le sujet, le législateur a complété avec la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventiveNote 1 le dispositif de protection du patrimoine (...)

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N°2 . 2004-02-01


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