AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2004 - n° 2Espèces menacées d'extinction. Application dans la Communauté de la Convention de Washington (CITES). Règlement CE n° 338/97, 9 déc. 1996. Cas des spécimens empaillés

Espèces menacées d'extinction. Application dans la Communauté de la Convention de Washington (CITES). Règlement CE n° 338/97, 9 déc. 1996. Cas des spécimens empaillés

Environnement - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 oct. 2003, aff. n° C- 154/02, Jan Nilsson (...) • 29. Il y a donc lieu de constater que. pour qu'un animal empaillé puisse être considéré comme un spécimen travaillé, quatre conditions doivent être remplies : en premier lieu. l'état brut naturel doit avoir été largement modifié ; en deuxième lieu, l'objet de ladite modification doit être la production de bijoux, d'objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou d'instruments de musique ; en troisième lieu, il doit appartenir (...)

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N°2 . 2004-02-01


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