AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2005 - n° 2Prescriptions complémentaires pouvant être imposées par le préfet

Prescriptions complémentaires pouvant être imposées par le préfet

Environnement - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Des prescriptions complémentaires peuvent être imposées par le préfet pour améliorer une situation préexistante dès lors que les travaux ou installations autorisés contribuent à l'un des risques que la législation sur l'eau cherche à prévenir et que ces prescriptions nouvelles ne soulèvent pas de difficultés sérieuses d'exécution d'ordre matériel ou économique. L'article L. 214-3 du Code de l'environnement (ancien article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau) soumet à autorisation les installations, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 10 janv. 2005, n° 260997, SCI du golf Parc de Nantilly (sera publié au Recueil Lebon)

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Environnement

N°2 . 2005-02-01


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