AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2006 - n° 2Enquête publique pour les éoliennes dont la puissance excède 2.5 mégawatts

Enquête publique pour les éoliennes dont la puissance excède 2.5 mégawatts

Environnement - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Dans une décision du 27 juillet 2005, le Conseil d'État a annulé partiellement l'article 12 du décret n° 2003-767 du 1er août 2003 (D. n° 2003-767, 1er août 2003 : Journal Officiel 7 Aout 2003) pris, notamment, pour l'application de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie qui complétait le tableau annexé au décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative notamment à la démocratisation des enquêtes (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 27 juill. 2005, n° 264359, France Nature Environnement : Juris-Data n° 2005-069063 ; dont extrait publ. Journal Officiel 12 Janvier 2006

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Environnement

N°2 . 2006-02-01


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