AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2006 - n° 2Déchets d'emballage : précisions sur l'agrément conféré en application du décret du 1er avril 1992

Déchets d'emballage : précisions sur l'agrément conféré en application du décret du 1er avril 1992

Environnement - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

En accordant l'agrément litigieux à la société Eco-Emballages, laquelle n'assure pas elle-même directement la collecte, la récupération et le traitement des emballages mais y procède par l'intermédiaire de ses contractants, l'autorité administrative n'a pas méconnu les dispositions du décret du 1er avril 1992. L'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination et à la récupération des matériaux (C. env., art. L. 541-2) fait obligation à toute personne qui produit ou détient des déchets (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 11 oct. 2005, n° 02PA03736, Cercle national du recyclage

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Environnement

N°2 . 2006-02-01


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