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Classement des sites naturels

Environnement - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État veille à la cohérence et à l'efficacité du classement des sites naturels, en contrôlant la pertinence de la délimitation du site protégé. Par un décret du 4 septembre 2003, le site classé du Haras du Pin dans le département de l'Orne a été étendu de 1400 hectares. Saisi d'un recours en annulation par un groupement forestier, le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler que la décision de classement n'est pas une décision individuelle assujettie à l'obligation de motivation en vertu (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 16 déc. 2005, n° 261646, Groupement forestier des ventes de Nonant : Juris-Data n° 2005-069379 (sera publié au Recueil Lebon)

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N°2 . 2006-02-01


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