AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2006 - n° 2Responsabilité administrative du fait de l'annulation d'une autorisation illégale

Responsabilité administrative du fait de l'annulation d'une autorisation illégale

Environnement - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Édith PODRAZA-SCRIPZAC

EXTRAIT *

La cour accepte, à la demande de l'industriel lésé, d'engager la responsabilité fautive de l'État et d'une commune, pour les conséquences d'une annulation de son autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets, intervenue au motif de l'illégalité de la procédure de modification du POS, destinée à permettre la délivrance du titre ICPE. Qu'il est loin le temps où la responsabilité de la Puissance publique ne pouvait se voir engager du fait de ses activités de police (et ce, jusqu'au revirement (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 1re ch., 7 juill. 2005, n° 03DA00720, Min. Écologie et Développement durable

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Environnement

N°2 . 2006-02-01


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