AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2007 - n° 2Les risques technologiques dans les transmissions d'entreprise

Les risques technologiques dans les transmissions d'entreprise

Environnement - Février 2007 - n° 2

Etude par Blandine ROLLAND maître de conférences à l'université de Haute-Alsacemembre du centre européen de recherche en droit des accidents collectifs et des catastrophes

EXTRAIT *

L'incidence des risques technologiques constitue un nouveau défi en matière de transmissions d'entreprise en raison des conséquences juridiques et financières qui peuvent se révéler à cette occasion. La charge de la remise en état d'un site pollué ou le risque d'une fermeture préfectorale de l'entreprise qui exploite une installation classée pour la protection de l'environnement ne sont pas à négliger. L'acquéreur d'une entreprise par voie de cession de fonds de commerce ou de cession massive de (...)

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N°2 . 2007-02-01


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