AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2007 - n° 2Responsabilité de la commune en cas de carence dans l'exercice de la police du bruit

Responsabilité de la commune en cas de carence dans l'exercice de la police du bruit

Environnement - Février 2007 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

En tardant à faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin aux nuisances sonores provoquées par la circulation de véhicules motorisés, le maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police générale, le maire est chargé de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les atteintes à la tranquillité publique. À cet effet, l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales lui confie le soin (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 7 nov. 2006, n° 04BX01895, Cne Pau

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Environnement

N°2 . 2007-02-01


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