AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2007 - n° 2Opposition à titre exécutoire et recours préalable en matière de consignation d'une somme destinée à la remise en état d'une installation classée

Opposition à titre exécutoire et recours préalable en matière de consignation d'une somme destinée à la remise en état d'une installation classée

Environnement - Février 2007 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Avant de saisir la juridiction compétente d'une opposition à un titre de perception émis par le préfet à son encontre en vue de la remise en état d'une installation classée, l'exploitant doit, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette. Le contentieux spécial des installations classées est réservé à quelques spécialistes, tant ses particularités s'éloignent des principes (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 31 oct. 2006, n° 03BX01026, Me X, représentant des créanciers de la société La Botte Baudou

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N°2 . 2007-02-01


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