AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2007 - n° 2Étendue de la responsabilité du contrôleur technique en matière de termites

Étendue de la responsabilité du contrôleur technique en matière de termites

Environnement - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences, université de Rennes I

EXTRAIT *

La responsabilité du contrôleur technique devant rechercher la présence de termites dépend du contenu de la mission confiée et s'apprécie en fonction des compétences du vendeur faisant appel à ce dernier. L'importance des obligations environnementales incombant aux vendeurs d'immeubles pourrait accroître le risque de responsabilité des professionnels qui interviennent dans leur mise en oeuvre. Il en est ainsi des notaires auxquels il incombe de renseigner les vendeurs de la teneur de leurs obligations, (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.924, FS-P+B : Juris-Data n° 2006-035152

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N°2 . 2007-02-01


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