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Nuisances sonores et autorisations d'urbanisme

Environnement - Février 2008 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que l'article R. 111-3-1 du Code de l'urbanisme permet de s'opposer à l'autorisation de constructions qui constituent la source de nuisances sonores graves. Mais en l'espèce, le maire n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en accordant un permis de construire un bâtiment d'exploitation abritant une machine à laver et à étiqueter des bouteilles de champagne. Le droit de l'urbanisme, défini comme le droit de l'occupation et de l'utilisation (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 29 nov. 2007, n° 06NC00892, M. Jean X

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N°2 . 2008-02-01


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