AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2008 - n° 2L'implantation d'une centrale éolienne n'est pas soumise à la législation relative aux installations classées

L'implantation d'une centrale éolienne n'est pas soumise à la législation relative aux installations classées

Environnement - Février 2008 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle que les centrales éoliennes ne sont pas inscrites dans la nomenclature des installations classée. Par conséquent, elles ne rentrent pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées. Le régime des installations classées est particulièrement attractif. Ainsi, il s'applique à des installations qui ont cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (L. n° 76-663, 19 juill. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 nov. 2007, n° 279076, Stés Jeumont SA et Jeumont Eole : Juris-Data n° 2007-072799

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N°2 . 2008-02-01


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