AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2008 - n° 2Contrôle juridictionnel sur la nomination des membres des autorités administratives indépendantes

Contrôle juridictionnel sur la nomination des membres des autorités administratives indépendantes

Environnement - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État exerce un contrôle restreint sur la nomination des membres des autorités administratives indépendantes nommés, « en raison de leur compétence », par le Président de la République. Le Conseil d'État a déjà accepté à plusieurs reprises d'exercer un contrôle sur le choix, par le Président de la République, d'un membre d'une autorité administrative indépendante. Ainsi, dans une décision du 16 mars 2001, Société coopérative Greenpeace Energy EG et Association de consommateurs Acter (CE, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 19 déc. 2007, n° 300451, Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement