AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2009 - n° 2L'insertion de la Charte constitutionnelle de l'environnement au sein du droit public français (2e partie)

L'insertion de la Charte constitutionnelle de l'environnement au sein du droit public français (2e partie)

Environnement - Février 2009 - n° 2

Etude par François-Xavier FORT maître de conférences – CREAMuniversité Montpellier I

EXTRAIT *

L’ « adossement » de la Charte constitutionnelle de l’environnement a eu pour effet d’intégrer la protection de l’environnement au sein des normes constitutionnelles. La juridiction administrative n’a pas été immédiatement encline à procéder à cette consécration ; il a été nécessaire d’attendre la décision du 3 octobre 2008 rendue par le Conseil d’État en formation d’assemblée qui affirme « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement,…, ont valeur constitutionnelle (...)

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N°2 . 2009-02-01


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