AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2009 - n° 2Le contenu de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'exploiter doit présenter un caractère proportionné à l'importance et aux effets prévisibles du projet sur l'environnement

Le contenu de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'exploiter doit présenter un caractère proportionné à l'importance et aux effets prévisibles du projet sur l'environnement

Environnement - Février 2009 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'annulation d'une autorisation délivrée sur la base d'un dossier dont l'étude d'impact ne présentait pas les conditions de remise en état du site d'élevage d'une porcherie industrielle après exploitation. L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du Code de l'environnement constitue une des pièces principales du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée. En effet, elle poursuit un triple objet qui est de permettre : (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 17 déc. 2008, n° 07BX00985, EARL Uhaldia

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N°2 . 2009-02-01


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