AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2009 - n° 2La circonstance que la décision de refus d'autorisation intervienne plus de trois mois après la transmission au préfet du dossier d'enquête par le commissaire enquêteur est sans influence sur la légalité de cette décision

La circonstance que la décision de refus d'autorisation intervienne plus de trois mois après la transmission au préfet du dossier d'enquête par le commissaire enquêteur est sans influence sur la légalité de cette décision

Environnement - Février 2009 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 512-26 du Code de l'environnement, le préfet statue dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du dossier d'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet peut fixer un nouveau délai par arrêté motivé (C. env., art. R. 512-26). La jurisprudence a précisé les conséquences qui résultent de l'expiration du délai, sans que le préfet ait prolongé le délai d'instruction dans les conditions prévues (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 17 déc. 2008, n° 07BX01929, SARL SPB

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N°2 . 2009-02-01


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