AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2010 - n° 2Le nouveau régime de modification des installations classées

Le nouveau régime de modification des installations classées

Environnement - Février 2010 - n° 2

Etude par David GILLIG avocat au barreau de StrasbourgSELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Afin de répondre à une condamnation pour manquement à l'obligation de transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 modifiée, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, les autorités nationales ont modifié les dispositions des articles R. 512-33 et R. 512-54 du Code de l'environnementNote 1. Ce changement de la réglementation applicable aux modifications des installations classées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement