AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2010 - n° 2Application de l'article R. 111-14-2 du Code de l'urbanisme

Application de l'article R. 111-14-2 du Code de l'urbanisme

Environnement - Février 2010 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La délivrance d'un permis de construire dont la mise en oeuvre est susceptible d'avoir des conséquences dommageables sur l'environnement en ce que l'opération de construction projetée affecte la survie des crapauds accoucheurs, alors que cette décision n'est assortie d'aucune prescription relative à des mesures de sauvegarde de cette espèce, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-14-2 du Code de l'urbanisme. Cet arrêt a été rendu sur la base (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 2 nov. 2009, n° 09BX00040, Office 64 de l'habitat : JurisData n° 2009-016677

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N°2 . 2010-02-01


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