AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2010 - n° 2Opposabilité de la convention de l'UNESCO pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel

Opposabilité de la convention de l'UNESCO pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel

Environnement - Février 2010 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Saisi d'un pourvoi en appel formé par le ministre de l'Écologie à l'encontre d'un jugement ayant annulé un refus de permis de construire des éoliennes, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que les stipulations de la Convention de l'UNESCO pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel ne créent d'obligation qu'entre les États signataires. Étant dépourvue de tout effet direct à l'égard des particuliers, cette convention ne peut dès lors être invoquée à l'encontre d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 27 oct. 2009, n° 08BX01064, Min. Écologie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement