AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Domaines publics et énergies renouvelables

Domaines publics et énergies renouvelables

Environnement - Février 2011 - n° 2

Etude par Philippe TERNEYRE professeur de droit public à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Les domaines publics des collectivités publiques peuvent être des lieux d'implantation privilégiés d'installations de production d'énergies renouvelables. Des instruments juridiques, notamment contractuels, existent pour sécuriser durablement ces installations et assurer leur financement. Sauf à ce que ces ouvrages servent à la satisfaction des besoins des collectivités publiques la conclusion des contrats publics ne nécessitant pas des procédures de publicité et de mise en concurrence préalables. (...)

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N°2 . 2011-02-01


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