Pouvoirs du préfet

Environnement - Février 2011 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les mesures prises par le préfet pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement peuvent concerner des terrains situés au-delà du strict périmètre de l'installation en cause, dans la mesure où ceux-ci présentent des risques de nuisance pour la santé publique ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement, se rattachant directement à l'activité présente ou passée de cette installation. Cet arrêt donne des précisions utiles sur le champ d'application (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 nov. 2010, n° 323534, Sté Arcelormittal France : JurisData n° 2010-022039 (sera mentionné aux tables du recueil)

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Environnement

N°2 . 2011-02-01


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