Risque d'inondation

Environnement - Février 2011 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Légalité d'un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Une fois approuvé, le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) vaut servitude d'utilité publique, en application des dispositions de l'article L. 562-4 du Code de l'environnement. À ce titre, il doit être annexé au PLU, conformément aux dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme. Cette seule formalité rend ses prescriptions opposables aux demandes (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 15 nov. 2010, n° 10BX00787, Cne Saintes : JurisData n° 2010-025108

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Environnement

N°2 . 2011-02-01


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