AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2011 - n° 2Respect par le POS des principes de gestion économe du sol et de développement urbain maîtrisé

Respect par le POS des principes de gestion économe du sol et de développement urbain maîtrisé

Environnement - Février 2011 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Au nombre des principes que les auteurs des documents d'urbanisme locaux, tels que les POS et les PLU, doivent mettre en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme figure celui de gestion économe ainsi que celui de développement maîtrisé. En l'espèce, le requérant soutenait que ces principes avaient été méconnus par les auteurs de la modification du POS communal qui avait eu pour objet de classer des terrains précédemment classés en zone d'urbanisation future, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 28 oct. 2010, n° 10BX00005, Assoc. pour le développement harmonieux de Cavignac : JurisData n° 2010-025130

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N°2 . 2011-02-01


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