AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2Respect du principe d'impartialité qui s'impose au CODERST

Respect du principe d'impartialité qui s'impose au CODERST

Environnement - Février 2012 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La circonstance que la chambre d'agriculture était doublement présente et représentée en qualité d'appui technique du pétitionnaire et de membre du CODERST ne suffit pas, à elle seule, à établir que le principe d'impartialité qui s'impose audit conseil n'aurait pas été respecté. À l'occasion d'un recours de pleine juridiction formé à l'encontre d'une autorisation d'exploiter un complexe de trois porcheries industrielles, le requérant a invoqué le moyen tiré du manquement du CODERST à son obligation (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 4 nov. 2011, n° 11LY00849, Min. Écologie : JurisData n° 2011-030010

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N°2 . 2012-02-01


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