AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2Autorisations d'urbanisme : une ordonnance apporte des corrections à la réforme de 2007

Autorisations d'urbanisme : une ordonnance apporte des corrections à la réforme de 2007

Environnement - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-1916, 22 déc. 2011 : Journal Officiel 23 Décembre 2011 Rapp. Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 : Journal Officiel 23 Décembre 2011 Une ordonnance du 22 décembre, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011, apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Ses principes fondamentaux ne sont toutefois pas remis en cause. Les principaux ajustements proposés concernent les lotissements. (...)

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N°2 . 2012-02-01


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