AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2013 - n° 2Publication du décret portant adaptation à Mayotte du Code de l'urbanisme

Publication du décret portant adaptation à Mayotte du Code de l'urbanisme

Environnement - Février 2013 - n° 2

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D. n° 2012-1529, 28 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Un décret du 28 décembre dernier, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'urbanisme, étend et adapte les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme au département de Mayotte. En particulier, le décret adapte : les dispositions relatives à la servitude de passage longitudinal des piétons sur le littoral en y modifiant les références à la zone des (...)

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N°2 . 2013-02-01


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