AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2014 - n° 2Modifications apportées, au cours de leur élaboration, à des projets d'actes réglementaires de l'État ayant une incidence directe et significative sur l'environnement

Modifications apportées, au cours de leur élaboration, à des projets d'actes réglementaires de l'État ayant une incidence directe et significative sur l'environnement

Environnement - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Pascal TROUILLY maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement impliquent que les projets d'acte réglementaire de l'État ayant une incidence directe et significative sur l'environnement fassent l'objet soit d'une publication préalable permettant au public de formuler des observations, soit d'une publication avant la saisine d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées, mais ne font pas obligation de procéder à une nouvelle publication pour recueillir (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 4 déc. 2013, n° 358128, n° 358234 et n° 357839, Assoc. France Nature Environnement et a. : JurisData n° 2013-027985

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N°2 . 2014-02-01


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