AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2014 - n° 2Remise du projet de Code minier

Remise du projet de Code minier

Environnement - Février 2014 - n° 2

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Min. Écologie, 10 déc. 2013 Très attendu, ce rapport permet d'opérer une refonte du Code existant datant de 1807 et à de nombreuses reprises réformé. Le projet de Code minier tel que présenté par le Conseiller d'État Thierry Tuot contient 9 livres et plus de 700 articles, 10 % de ce projet crée de nouvelles règles juridiques. Selon ce projet, le sous-sol relevant de la compétence des pouvoirs publics est une richesse qu'il leur appartient de valoriser et de préserver dans le respect des exigences (...)

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N°2 . 2014-02-01


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