AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2002 - n° 3Condamnation du PDG d'une entreprise pour avoir incorporé dans des farines animales des boues issues de station d'épuration et de l'acrylate de sodium et pour avoir commercialiser des produits servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, falsifiés, corrompus ou toxiques

Condamnation du PDG d'une entreprise pour avoir incorporé dans des farines animales des boues issues de station d'épuration et de l'acrylate de sodium et pour avoir commercialiser des produits servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, falsifiés, corrompus ou toxiques

Environnement - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY

EXTRAIT *

Référence : T. corr. Castres, 3 oct. 2001, Jolimaitre Jean-Luc, n° 665/1 Le jugement du Tribunal correctionnel de Castres du 3 octobre 2001 concernant des délits de falsification et vente de denrées alimentaires nuisibles à la santé peut être commenté à titre d'exemple de l'application, après 1996, lorsqu'à été connue la contamination humaine par l'ESB, des textes édictés en France pour protéger le consommateur. Des contrôles nationaux systématiques ont été décidés en 1998 et 1999 concernant les (...)

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N°3 . 2002-03-01


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