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Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Nouvelles condamnations prononcées par la CJCE

Environnement - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 janv. 2003. Comm. CE c/ Royaume de Belgique, aff. C- 122/02 : http/ europa.eu.int/cj/index.htm La Cour de justice des Communautés européennes vient de condamner la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord pour non-transposition de la directive du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JOCE n° L 330, 5 déc. 1998. p. 32). En n'ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives (...)

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N°3 . 2003-03-01


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