AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2003 - n° 3Autorisation et contrôle des défrichements. Régime des décisions tacites

Autorisation et contrôle des défrichements. Régime des décisions tacites

Environnement - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2003-16, 2 janv. 2003, relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le Code forestier : Journal Officiel 5 Janvier 2003, p. 347. Art. 1er. - Le titre 1er du livre III du Code forestier (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes : Défrichements Demande Art. R.* 311-1. - La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où sont situés les terrains à défricher (...)

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N°3 . 2003-03-01


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