AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2004 - n° 3Demande d'autorisation et demande de permis de construire : principe d'indépendance des législations

Demande d'autorisation et demande de permis de construire : principe d'indépendance des législations

Environnement - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par David GILLIG

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 12 janv. 2004, req. n° 98NC01628, Sté GMA (...) • Considérant, en deuxième lieu, que le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 prévoit que, lorsque l'implantation d'une installation classée nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire ; que cette pièce contribue seulement à assurer (...)

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N°3 . 2004-03-01


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