AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2006 - n° 3Régularité de la consultation de la commission départementale consultative compétente

Régularité de la consultation de la commission départementale consultative compétente

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par David GILLIG Avocat au barreau de Strasbourg, Selarl Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Un membre de la commission départementale des carrières ne peut régulièrement prendre part à une délibération ayant pour objet une affaire à laquelle il est intéressé. Il résulte d'une jurisprudence constante que la composition des organismes consultés doit être telle qu'elle garantisse leur impartialité. Le Conseil d'État a érigé cette règle en principe général du droit (CE, sect., 29 avr. 1949, Bourdeaux : Rec. CE 1949, p. 188). Conformément à ce principe, le juge administratif considère de manière (...)

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SOURCES

Environnement
TA Nantes, 13 oct. 2005, n° 01.4520, Sté Guintoli : Juris-Data n° 2005-294067

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N°3 . 2006-03-01


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