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De la contestation de la décision prise à l'issue du débat public

Environnement - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignan, avocat au barreau de Narbonne

EXTRAIT *

La contestation de la décision prise à l'issue du débat public relève de la compétence du Conseil d'État et ne peut être menée que pour des motifs limitativement énumérés Le Conseil d'État avait déjà eu à connaître des conditions du débat public autour du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CE, 5 avr. 2004, n° 254775, Assoc. citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes" : Environnement 2004, comm. 96, note L. Benoît). Il avait notamment (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 déc. 2005, n° 267287, Assoc. citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes : Juris-Data n° 2005-069442 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°3 . 2006-03-01


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