AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3Deux illustrations de la responsabilité du distributeur d'eau potable en cas de pollution due aux pesticides et nitrates

Deux illustrations de la responsabilité du distributeur d'eau potable en cas de pollution due aux pesticides et nitrates

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences, université de Rennes I

EXTRAIT *

La pollution de l'eau provenant de l'agriculture intensive n'est pas constitutive d'un cas de force majeure susceptible d'exonérer le contractant s'engageant, sur le fondement d'une obligation de résultat, à délivrer une eau potable. L'indemnisation des préjudices en résultant est alors bien fondée. La Cour de cassation et les juges du fond ont à plusieurs reprises reconnu la responsabilité des distributeurs d'eau potable fournissant une eau polluée, manquant ainsi à leur obligation contractuelle (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-16.335, FS-P+B, Synd. d'adduction d'eau du Trégor c/ Baulier : Juris-Data n° 2006-033701
TI Bourgoin-Jallieu, 4 juill. 2006, n° 11-02-000654

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N°3 . 2007-03-01


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