AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3Concours entre polices des déchets et des installations classées pour la protection de l'environnement

Concours entre polices des déchets et des installations classées pour la protection de l'environnement

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le préfet ne peut légalement se fonder sur des dispositions prises pour l'application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux pour imposer la remise en état d'un site au titre de la législation sur les installations classées. La décision reproduite présente un double intérêt. En premier lieu et conformément à une jurisprudence aussi abondante que constante du Conseil d'État, elle rappelle opportunément que la remise en état du site en fin (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 10 oct. 2006, n° 05NT00783, G.

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Environnement

N°3 . 2007-03-01


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