AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3L'avis du commissaire-enquêteur ne lie pas le préfet

L'avis du commissaire-enquêteur ne lie pas le préfet

Environnement - Mars 2007 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que le préfet, appelé à statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée, n'est pas tenu d'intégrer dans son arrêté les suggestions ou recommandations émises par le commissaire-enquêteur dans son avis. On peut ajouter que rien n'oblige le préfet à lever les réserves qui seraient exprimées par le commissaire enquêteur. En effet, il résulte d'une jurisprudence aussi constante qu'abondante que l'avis du commissaire-enquêteur (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 8 janv. 2007, n° 05NC00586, Pechoux

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N°3 . 2007-03-01


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