AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3Irrégularités de la procédure d'élaboration du règlement local de publicité

Irrégularités de la procédure d'élaboration du règlement local de publicité

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Les prescriptions procédurales relatives à l'élaboration du règlement local de publicité sont prescrites à peine de nullité de ce dernier. Si le législateur a fixé les principes régissant la possibilité d'implanter des publicités, il n'a pas exclu la possibilité de déroger à ces règles par l'institution d'un règlement local de publicité. Ce dernier est élaboré dans les conditions prévues par l'article L. 581-14 du Code de l'environnement, complété par le décret du 21 novembre 1980 (D. n° 80-924, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
TA Rennes, 18 janv. 2007, n° 0504875 et n° 0504925, Sté Sopa

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement