AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3Mise en cause de la responsabilité de la Communauté européenne

Mise en cause de la responsabilité de la Communauté européenne

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance estime que les institutions communautaires ne sont pas responsables du décès de certaines victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Cet arrêt du Tribunal de première instance conduit à revenir, sous l'angle contentieux, aux conséquences de la transmission à l'homme de la « maladie de la vache folle ». Les requérants, ayant-droits de victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, avaient déjà engagé des actions en indemnisation devant la juridiction administrative (...)

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SOURCES

Environnement
TPICE, 13 déc. 2006, aff. T-138/03, M. E et a. c/ Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

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Environnement

N°3 . 2007-03-01


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