AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3Affaire José Bové : la chambre criminelle rejette les pourvois

Affaire José Bové : la chambre criminelle rejette les pourvois

Environnement - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

La chambre criminelle a rejeté les pourvois formés par les auteurs d'actes dits de « fauchage volontaire ». Poursuivis pour avoir volontairement détruit des plantations de maïs génétiquement modifié, les prévenus avaient invoqué devant les juridictions pénales l'état de nécessité cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-7 du Code pénal, arguant de ce que les poursuites dirigées contre eux étaient contraires, notamment, aux articles 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-80.108, J. Bové et a. ; JCP A 2007, act. 176

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Environnement

N°3 . 2007-03-01


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