AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2007 - n° 3Appréciation des compétences du vendeur pour écarter la clause exonératoire de garantie des vices cachés en cas de découverte de vrillettes-capricornes

Appréciation des compétences du vendeur pour écarter la clause exonératoire de garantie des vices cachés en cas de découverte de vrillettes-capricornes

Environnement - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Mathilde BOUTONNET

EXTRAIT *

La clause de non garantie des vices cachés doit être écartée en cas de découverte par l'acquéreur d'un immeuble de l'existence d'insectes xylophages en raison de la qualité de professionnel de la construction immobilièrer attribuée au vendeur. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile du 26 avril 2006 offre lui aussi une protection à l'acquéreur d'un immeuble infesté par des insectes de type vrillettes-capricornes grâce, cette fois, à une appréciation des compétences du vendeur qui conduit à (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-18.466, FS-P+B : Juris-Data n° 2006-033204 (publié au bulletin)

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N°3 . 2007-03-01


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