AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2008 - n° 3Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Environnement - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Des terrains dans lesquels sont enfouis des déchets dans des caissons ad hoc ont un usage industriel au sens de l'article 1381 5° du CGI, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages. La circonstance que la partie du terrain comprenant ces caissons a été recouverte d'une couche de terre et de végétation ne peut à elle seule lui faire perdre son usage industriel, ni au terrain dans son ensemble, celui-ci ne pouvant, dans sa totalité et quel que soit le stade d'exploitation de (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 18 déc. 2007, n° 284550, Sté Sita FD

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Environnement

N°3 . 2008-03-01


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