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Abrogation par le juge administratif d'une mise en demeure

Environnement - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Dès lors qu'à la date à laquelle il statue, l'arrêté de mise en demeure a été entièrement exécuté par l'exploitant, le juge administratif en prononce l'abrogation. Le contentieux spécial des installations classées se singularise par la particularité des règles procédurales qui l'encadrent et qui sont liées au fait que le juge des installations classées est un juge de plein contentieux. Ainsi, dans son office de juge du plein contentieux, il appartient au juge des installations classées de se prononcer (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 3 déc. 2007, n° 05BX02376, Sté GSM

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Environnement

N°3 . 2008-03-01


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