AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2008 - n° 3L'appréciation par le juge administratif de l'intérêt à agir d'une association de protection de l'environnement contre une autorisation d'exploiter une installation classée

L'appréciation par le juge administratif de l'intérêt à agir d'une association de protection de l'environnement contre une autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy juge qu'eu égard à la généralité de son objet social et en l'absence de limite relative à son champ d'action géographique, une association de protection de l'environnement est dépourvue d'intérêt lui conférant une qualité pour agir contre une autorisation de mise en service d'une installation classée. Aux termes de l'article L. 142-1 du Code de l'environnement, « toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 10 déc. 2007, n° 06NC00111, Assoc. Qualité de vie en milieu rural

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N°3 . 2008-03-01


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