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Compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale

Environnement - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Les communes disposent d'une certaine liberté dans l'adoption d'un plan de zonage et la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif. En effet, la définition du zonage s'inscrit dans une gestion d'ensemble du service public de l'assainissement, dont l'assainissement non collectif n'est pas dissociable. En revanche, si la commune a conservé sa compétence en matière d'équipement et de gestion d'assainissement collectif et semi-collectif, le plan de zonage et d'assainissement ne (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 6 janv. 2009, n° 07BX01871, Cne Pioussay

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N°3 . 2009-03-01


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